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Amendement N° 296 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nom des établissements de santé qui remplissent ces critères est publié au recueil des actes administratifs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accroître les règles de transparence en matière d’attribution des dotations supplémentaires pour respect des critères d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Il vise donc à valoriser les établissements par la publicité de leur dotation et à permettre à chaque citoyen d’accéder à des informations claires sur ces modalités de financement de notre système de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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