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Amendement N° 297 3ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 novembre 2017 par : MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Cabanel, Guerriau, Lagourgue, Fouché.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° – Un comité de suivi du dispositif "Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins" est créé à compter du 1erjanvier 2018. Il a pour objectif de suivre la mise en place de ce dispositif d’évaluation. Il comprend des représentants des fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives. Sa composition est définie par arrêté du ministère de la santé. Ce comité de suivi remet un rapport annuel. Les membres du comité de suivi ne sont ni rémunérés ni défrayés. »
Exposé Sommaire :
L’application des indicateurs du CAQES est aujourd’hui très hétérogène et génère des inégalités territoriales.
Cet amendement propose donc la création d’un comité de suivi de l’application de ce dispositif, auxquels seront représentées les fédérations hospitalières publiques et privées, afin de garantir un traitement équitable de l’ensemble des acteurs.
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