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Amendement N° 373 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 238 400 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Requier, Mme Guillotin, MM. Arnell, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Vall, Mme Laborde, M. Menonville.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Actuellement, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont de plus en plus sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile, mais ne peuvent pourtant pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté, contrairement aux centres intercommunaux d’action sociale.
Aussi, cet amendement propose de mettre fin à cette inégalité de traitement en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale de bénéficier de cette exonération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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