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Amendement N° 3 4ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 238 373 400 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Cornu, de Legge, Vaspart, Paccaud, Dallier, Mmes Morhet-Richaud, Frédérique Gerbaud, MM. Danesi, Savary, Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone, Gruny, MM. Cardoux, Grand, Lefèvre, Paul, Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Courtial, Vogel, Mmes Procaccia, Malet, M. Darnaud, Mme Lavarde, MM. Gremillet, Bonhomme, Mme Canayer, MM. Dufaut, Buffet, Poniatowski, Husson, Perrin, Mmes Bonfanti-Dossat, Lamure, MM. Laménie, Pellevat, Mayet.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du développement des intercommunalités de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pour autant ce rôle croissant n’est pas à ce jour pleinement reconnu et les EPCI ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale bénéficient de cette exonération.
Cet amendement a donc pour but de mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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