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Amendement N° 430 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Alain Marc, Lagourgue, Wattebled, Fouché.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière, sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
L’actuelle législation sur la télémédecine ne garantit pas de respect optimal de la réglementation en matière de téléradiologie. Cet amendement propose donc de définir des règles communes au secteur, afin de garantir le respect des conditions de l’acte médical, de sa tarification et du traitement des dossiers des patients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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