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Amendement N° 441 4ème rectif. (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Maurey, Courtial, Paul, Mayet, Mme Duranton, M. Bonnecarrère, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cornu, Loïc Hervé, Mmes Bonfanti-Dossat, Joissains, M. Cadic, Mmes Micouleau, Lopez, MM. Vaspart, Détraigne, Mmes Létard, Bruguière, MM. Janssens, Le Gleut, Delcros, Danesi, Mmes Deromedi, de Cidrac, M. Cazabonne, Mme Gatel, MM. de Nicolay, Mandelli, Mme Berthet, MM. Dufaut, Laugier, Raison.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’élargir le périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d’une exonération, en tout ou partie, de la taxe d’aménagement.
L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme liste des catégories de construction ou aménagement que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer de la taxe d'aménagement.
La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit parmi ces catégories les maisons de santé dont les communes sont maître d'ouvrage, excluant par la même celles à portage privé ou celles initiées par d'autres niveaux de collectivité locale que la commune.
Or face à l'aggravation des déserts médicaux dans les territoires les plus touchés par l'absence de médecins et où les temps d'attente sont les plus longs, il apparaît opportun de soutenir de manière large les projets en la matière.
Aussi, cet amendement propose d’étendre cette possibilité d'exonération aux projets de maison de santé portés par des acteurs privés, ainsi que ceux d'initiative publique autre que communale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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