Amendement N° 557 rectifié (Retiré)

Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa du A est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV ter. – A. – La personne physique ou morale qui gère un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II, à l’exception des petites unités de vie non médicalisées, conclut un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés.

« Les modalités spécifiques de conventionnement de ces petites unités de vie avec le conseil départemental et l’agence régionale de santé sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;