Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-127 2ème rectif. (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 25 novembre 2017 par : MM. Philippe Dominati, Longuet, Mme Boulay-Espéronnier.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 201 a institué au 5.3.5 de l'article 2 un prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (TACFE) affectée à l'origine par France Télécom (ex-Orange) aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ce prélèvement a été maintenu depuis, sans le moindre fondement. Il s'élève chaque année à 28, 9 millions d'euros.
Le présent amendement propose de supprimer ce prélèvement masqué supporté par les entreprises, qui contribue non pas à financer les actions menées par les CCI mais simplement à accroître les ressources de l'État.
La suppression de ce prélèvement rendrait ainsi 28, 9 millions d'euros aux CCI sans augmenter la fiscalité sur les entreprises. Elle permettrait donc de compenser partiellement la baisse des ressources fiscales des CCI prévue à hauteur de 150 millions d'euros par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.