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Amendement N° I-285 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-2 I-35 I-127 I-315 I-320 )
Déposé le 25 novembre 2017 par : Mme Loisier, MM. Médevielle, Longeot, Louault, Vogel, Mmes Billon, Saint-Pé.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de Finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux CCI, d’un montant de 150 millions d’euros. Afin de préserver l’outil CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation.
Chaque année, Orange/France Télécom s’acquitte, comme toutes les entreprises de sa taxe pour frais de chambres. Toutefois, la somme versée ne fait que transiter dans les comptes des CCI puisqu’elle est reversée automatiquement au budget général de l’Etat pour un montant annuel de 28, 9 millions d’euros (versée aux CCIR, elle est récupérée par un jeu d’écritures auprès des CCIR par la DGFIP). Ce dispositif est appelé « prélèvement France Télécom ». Il se justifiait en son temps par le fait que France Télécom était une entreprise publique. Il n’a aujourd’hui plus aucun fondement juridique et constitue simplement une ponction supplémentaire de l’Etat sur les ressources affectées aux CCI.
La suppression du prélèvement France Télécom telle que proposée par l’amendement n’a pas d’impact sur le niveau du plafond de taxe affectée aux CCI (la somme figure « en dedans » du plafond).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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