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Amendement N° I-320 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-2 I-35 I-127 I-285 I-315 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus, Wattebled.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit une diminution des ressources des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’un montant de 150 millions d’euros.
Pour compenser en partie cette baisse et préserver les capacités d’action des CCI, une source de financement existe : une partie des ressources de la TACFE est aujourd’hui affectée à l’Etat, alors qu’elle était à l’origine versée par France Télécom aux CCI. Cette affectation s’élève à 28, 9 millions d’euros par an.
Cet amendement propose de revenir à la situation qui prévalait avant la loi de finances pour 2010 et d’allouer à nouveau ce prélèvement directement aux CCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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