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Amendement N° I-148 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2017 par : M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti, Canevet, Mme Férat, MM. Adnot, Lafon, Daniel Dubois, Détraigne.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 9 quater
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l'indice 57 du tableau B du 1 de l'article 265 ».
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ;
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le nombre : « 56 » sont insérés les mots « et 57 ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet d’amendement vise à permettre l’émission de certificats pour le B100, sans pour autant l’inclure dans l’assiette du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
Dans la mesure où un arrêté autorisant le B100 a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet 2017, qu’il sera adopté prochainement (la période de statu quoa pris fin le 9 octobre 2017) et qu’il sera en principe également incorporé à l’article 265 du Code des douanes (indice 57), rien ne s’oppose à ce que le B100 permette l’émission de certificats.
Cet amendement est d’autant plus justifié que le B100 représente une alternative efficace et crédible à la fin du diesel et de l’essence, puisqu’il s’agit d’un carburant 100% renouvelable, 0% diesel et économisant plus de 50% de CO2.
En outre, le B100 permettra de renforcer l’indépendance énergétique et protéique de la France et de l’Union européenne en sécurisant l’approvisionnement en co-produits à haute teneur en protéines destinés à la nutrition animale (tourteaux), tout en offrant de nouveaux débouchés à l’agriculture française.
Cette mesure contribuera également à réaliser d’ici 2020 les objectifs européens de 10% d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports et de 20% d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique total (avec un sous-objectif de 23% pour la France) conformément à la directive 2009/28.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers l'article 9 quater).
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