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Amendement N° I-167 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Leconte, Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot, Jomier, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Cabanel, Tourenne.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, la référence : « du 9° de l’article L. 313-11 » est remplacée par les références : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-14, de l’article L. 313-15 » ;
2° La troisième phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance d’un premier titre de séjour. Il a pour objet d'augmenter les cas dans lesquels ce montant est ramené entre 55 et 70 euros, en y intégrant les cartes portant la mention "vie privée et familiale" délivrées au titre de l’article L.311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les cartes délivrées au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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