Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-170 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Leconte, Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot, Jomier, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Cabanel, Tourenne.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objet de revenir au montant de cette taxe avant le 1erjanvier 2012, date à laquelle elle avait considérablement été augmentée.
En effet, la taxe de chancellerie dite « visa de régularisation » s'élevait, jusqu’au 1erjanvier 2012, au montant de 220 euros, ce qui correspondait à un peu plus du double du montant d’un visa de long séjour (90 euros). Elle a été augmentée de plus de 50% à cette date. Son montant exorbitant représente aujourd’hui un frein réel à l’accès au séjour pour des personnes dépourvues d’autorisation de travail dans l’attente de la délivrance de leur titre de séjour.
Le présent amendement propose donc de ramener son montant à celui préexistant à la loi de finances pour l’année 2012.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.