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Amendement N° I-172 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Leconte, Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot, Jomier, Mme Lepage, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, M. Tourenne.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : «, le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre les exonérations de taxes et de droit de timbre prévues à l'article L 311-18 du CESEDA à la délivrance de duplicatas.
En effet, en l'état actuel du droit, cette exonération n'est prévue que concernant la délivrance d'un premier titre de séjour et pour son renouvellement.
Or, rien ne justifie que les personnes étrangères victimes de violences visées par ces dispositions (les conjoints étrangers de Français victimes de violences conjugales, les bénéficiaires du regroupement familial victimes de violences conjugales ainsi que les étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection) ne soient pas également exonérées des taxes et droit de timbre en cas de délivrance d'un duplicata de titre de séjour. Cet amendement propose de remédier à cet oubli.
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