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Amendement N° I-173 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Leconte, Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot, Jomier, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Cabanel, Tourenne.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 431-2 », sont insérés les mots : «, ainsi qu’aux étrangers titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le montant des taxes pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour a atteint ces dernières années des proportions exorbitantes : jusqu'à plus de 600 euros pour une première carte de séjour temporaire, et plus de 260 euros pour son renouvellement. Certaines personnes étrangères sont dans l’incapacité de s’acquitter de tels montants et ne parviennent pas, pour cette unique raison, à retirer leur nouveau titre de séjour auprès des autorités préfectorales.
Or, actuellement le CESEDA ne prévoit aucune exonération de taxes pour les personnes en situation d’impécuniosité.
Pourtant, des dispenses liées aux conditions de ressources existent dans d'autres situations, et notamment les personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exemptées de la condition de ressources requise pour l’accès à la procédure de regroupement familial ou pour la délivrance d’une carte de résident.
Cet amendement a donc pour objet d’harmoniser la législation en prévoyant que ces mêmes personnes étrangères (bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidités) soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement de leur titre de séjour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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