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Amendement N° I-189 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Savary, Mme Létard, M. Moga.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » ;
2°À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, après les mots : « cotisations patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les cotisations salariales qui amputent les rémunérations des vendangeurs sont particulièrement décourageantes pour les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation car celles-ci peuvent quasiment geler le gain de revenu procuré par cet emploi saisonnier. Jusqu’en 2014, une exonération des cotisations de sécurité sociale sur les contrats vendanges persistait : cotisation maladie (0, 75 %) et cotisations vieillesse (actuellement 7, 30%).
L’objectif de cet amendement est de rétablir l’exonération afin de faciliter le recrutement d’un très grand nombre de salariés sur une période très resserrée grâce à l’attractivité retrouvée pour les contrats vendanges. Le recrutement devient de plus en plus difficile et accentue le recours à des prestataires qui emploie de la main d’œuvre étrangère. En particulier, les conditions de cumul entre l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et le salaire d’une activité temporaire sont telles que les retenues sur salaires (charges salariales + CSG/CRDS) réduisent très fortement l’intérêt économique d’une reprise temporaire d’activité par un chômeur indemnisé.
Notons que la suppression programmée de la cotisation maladie (0, 75 %) en 2018 réduira d’autant l’ampleur de la mesure d’exonération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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