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Amendement N° I-191 rectifié (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Joissains, MM. Canevet, Kern, Savary, Mme Létard, M. Moga.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718-5-… ainsi rédigé :
« Art. 718-5-... – Dans le cadre du contrat vendanges mentionné à l’article L. 718-4, les employeurs entrant dans le champ d’application des dispositions du chapitre II bis relatives au titre emploi-service agricole peuvent utiliser un « titre emploi vendanges » en lieu et place du « titre emploi-service agricole ». Les mentions obligatoires du titre emploi vendanges sont limitées à :
« a) L’identité de l’employeur et du salarié ;
« b) La période couverte par le contrat ;
« c) Le nombre d’heures avec ventilation des heures supplémentaires ;
« d) Le salaire net payé au salarié.
« Les modalités d’application sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier l’établissement de la fiche de paie lié au contrat vendanges en retrouvant l’esprit du Titre Emploi Vendange (TEV) inventé en Champagne en 1996. En s’inspirant du dispositif actuellement applicable aux particuliers employeurs, il est proposé de réduire à 5 les mentions y figurant.
En effet, le TESA, qui se voulait simplifié, comporte encore une relative complexité. L’article R 712-4 du code rural énumère les mentions qu’il doit comporter : elles sont au nombre de 47 ! L’objectif du TEV, qui s’inscrit par nature dans le cadre d’un contrat saisonnier de courte durée, est de limiter les mentions à celles qui intéressent véritablement le salarié : la période couverte par le contrat, le nombre d’heures effectuées et le salaire net perçu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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