Amendement N° I-298 2ème rectif. (Rejeté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Gruny, MM. Paul, del Picchia, Morisset, Jean-Marc Boyer, Mme Bories, M. Revet, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Milon, Mme Imbert, M. Henri Leroy, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Magras, Mme Di Folco, MM. Rapin, Genest, Darnaud.

Photo de Pascale Gruny Photo de Philippe Paul Photo de Robert del Picchia Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Pascale Bories Photo de Charles Revet Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Alain Milon Photo de Corinne Imbert Photo de Henri Leroy Photo de Élisabeth Lamure Photo de Antoine Lefèvre Photo de Michel Magras Photo de Catherine Di Folco Photo de Jean-François Rapin Photo de Jacques Genest Photo de Mathieu Darnaud 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Suite à la décision rendue le 19 mai 2017 par le Conseil constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2018 propose de revoir les modalités de calcul et de répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La règle de calcul du taux effectif en fonction du chiffre d’affaires des sociétés membres d’un groupe intégré serait ainsi étendue aux sociétés qui ne sont pas membres d’un groupe mais remplissent les conditions liées à la détention pour en faire partie. Seraient ainsi concernés tous les groupes dans lesquels les conditions de détention, directe ou indirecte, à 95 % du capital seraient remplies. Comme dans le régime antérieur, la consolidation ne serait pas pratiquée lorsque la somme des chiffres d'affaires serait inférieure à 7 630 000 €.

Or, il n’y a pas de fondement à un calcul du chiffre d’affaires consolidé uniquement parce que des entreprises ont un lien capitalistique et constituent seulement un groupe économique. Les sociétés restent indépendantes. Cette extension du périmètre de l'entreprise mère aura un impact sur un certain nombre de chefs d'entreprise qui ont plusieurs sociétés.

En outre, l'article 7 du projet de loi de finances prévoit de porter le coefficient de pondération des immobilisations industrielles de 5 à 21 sans en expliciter le motif. Or, une telle augmentation aura un impact non négligeable qui doit être expliqué et commenté.

Il est donc demandé de supprimer l’article 7 du projet de loi de finances pour 2018.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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