Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-338 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-21 I-185 I-185 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville, M. Lalande.
I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression | 56 | Hectolitre | 4, 40 | 4, 40 | 4, 40 | 4, 40 | 4, 40 |
» ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’emploi du carburant ED95, constitué d’au moins 90% de bioéthanol, est utilisé dans le transport routier de marchandises ou de personnes. Il permet de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et de particules de ce secteur et donc d’améliorer la qualité de l’air.
C’est pourquoi l’État soutient le développement du carburant ED95 en l’inscrivant dans les décrets définissant les véhicules à faibles émissions qui ont découlé de la Loi de Transition Energétique.
Telle qu’elle est proposée par le gouvernement, l’augmentation de la fiscalité sur les produits énergétiques conduirait à augmenter la fiscalité sur le carburant ED95, et à le désavantager par rapport au gazole utilisé par les transporteurs routiers, qui bénéficient d’un remboursement partiel de la TICPE les protégeant contre toute hausse.
Dans cette perspective et afin de permettre le développement du carburant ED95 dans les transports, le présent amendement propose de plafonner la TICPE pour le carburant ED95 à son niveau actuel, afin de stabiliser l’écart de compétitivité entre le gazole et le carburant ED95.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.