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Amendement N° I-21 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-185 I-185 I-338 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller, Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Bories, MM. Daniel Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré, Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou, Philippe Dominati, Mme Imbert, MM. Bernard Fournier, Gremillet.
I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression | 56 | Hectolitre | 4, 40 | 4, 40 | 4, 40 | 4, 40 | 4, 40 |
» ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le carburant ED 95 est destiné à des flottes captives de bus ou poids lourds qui ne peuvent fonctionner qu’avec ce carburant composé de 95% de bioéthanol et de 5% d’un additif dilué dans de l’eau. Il est en cours de lancement en France et est utilisé dans le transport routier de marchandises ou de personnes.
Ce carburant permet de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et de particules de ce secteur et donc d’améliorer la qualité de l’air.
Les bus, cars et poids lourds fonctionnant au carburant ED 95 font partie des véhicules à faibles émissions définis dans les décrets d’application de la Loi de Transition Energétique du 11 janvier 2017.
Or, l’augmentation de TICPE du carburant ED 95 (indice 56 du tableau de l’article 265 du code des Douanes) d’ici 2022 va le désavantager par rapport au gazole qui bénéficie d’un plafonnement de TICPE pour les transporteurs routiers.
L’Assemblée nationale a corrigé le désavantage entre gazole et gaz naturel en appliquant une TICPE stable au gaz naturel entre 2018 et 2022, à son niveau de 2017. Elle a oublié de corriger le désavantage entre gazole et carburant ED95.
Cet amendement propose donc de corriger le désavantage entre gazole et carburant ED95 en appliquant une TICPE stable au carburant ED95 entre 2018 et 2022, à son niveau de 2017, soit 4, 40 €/hl.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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