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Amendement N° I-185 2ème rectif. (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 24 novembre 2017 par : Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti, Janssens, Mme Joissains, M. Kern, Mme Létard, M. Moga.
I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression | 56 | Hectolitre | 4, 40 | 4, 40 | 4, 40 | 4, 40 | 4, 40 |
» ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le carburant ED95, constitué d’au moins 90% de bioéthanol, est utilisé dans le transport routier de marchandises ou de personnes. Il permet de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et de particules ce qui améliore la qualité de l’air et lutte contre le réchauffement climatique. A l’heure de la transition énergétique et de la mise en application de l’Accord de Paris sur le climat, il s’agit de promouvoir les sources énergétiques décarbonnées. Le carburant ED 95 est une réponse à cette ambition.
Pour accompagner cet objectif environnemental, l’État soutient le développement du carburant ED95 en l’ayant inscrit dans les décrets définissant les véhicules à faibles émissions qui ont découlé de la Loi de Transition Energétique.
Or, le Gouvernement semble contrecarrer les ambitions de développement de ce carburant alternatif en augmentant la fiscalité sur les produits énergétiques en y incluant la fiscalité sur le carburant ED95. Cette mesure désavantagerait l’ED 95 par rapport au gazole utilisé par les transporteurs routiers, qui bénéficient d’un remboursement partiel de la TICPE.
Ainsi, afin de permettre le développement du carburant ED95 dans les transports et réduire le bilan carbone du secteur, cet amendement propose de plafonner la TICPE pour le carburant ED95 à son niveau actuel, afin de stabiliser l’écart de compétitivité entre le gazole et le carburant ED95.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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