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Amendement N° I-340 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-25 I-184 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Daudigny, Mme Perol-Dumont, M. Courteau, Mme Tocqueville, M. Lalande.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 9 quater
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ;
Exposé Sommaire :
L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.
On a constaté un détournement de la TGAP dans la filière essence car des biocarburants dérivés de l’huile de palme ont pris, en 2016, une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence (1% sur les 7% de l’objectif d’incorporation), en profitant d’un effet d’aubaine et sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.
L’objectif de cet amendement est de clarifier que les biocarburants mentionnés au 1°) du III de l’article 266 quindeciessont les seuls pouvant entrer dans le champ d’application de la TGAP, notamment les biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucrières pour l’objectif de 7% dans l’essence.
Les biocarburants issus d’huiles incorporés dans l’essence ne sont pas les mêmes que ceux incorporés dans le gazole. Ils ne sont pas interchangeables.
L’éthanol est défini dans la norme EN 15376. Les Huiles Végétales Hydrotraitées (HVO) de type gazole respectent la norme EN 15940 alors qu’il n’existe pas de norme pour les HVO de type essence, ce qui montre que ce produit n’est pas défini et ne peut être contrôlé.
Les HVO de type essence ont un très mauvais indice d’octane (environ 40 au lieu de 95 minimum pour l’essence). Ils dégradent les qualités de l’essence. S’ils sont incorporés dans l’essence aujourd’hui ce n’est pas pour améliorer la qualité de l’essence mais juste par effet d’aubaine grâce à la minoration de TGAP. Sans le bénéfice de la TGAP ils pourront quand même être dilués dans l’essence dans les conditions de marché de l’essence.
En 2016, 100 % des HVO de type essence, essentiellement importés, utilisés en France étaient produits à partir d’huile de palme.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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