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Amendement N° I-25 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-184 I-340 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Bizet, Poniatowski, Mouiller, Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Bories, MM. Daniel Laurent, Bazin, Savary, Daubresse, Mandelli, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pierre, Huré, Buffet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lopez, MM. Rapin, Revet, Priou, Philippe Dominati, Mme Imbert, MM. Bernard Fournier, Gremillet.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 9 quater
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ;
Exposé Sommaire :
L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment les biocarburants éligibles à la minoration de TGAP dans la filière essence.
L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.
Or, il a été constaté, en 2016, un détournement de la TGAP dans la filière essence avec des biocarburants dérivés de l’huile de palme qui ont pris une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence (1% sur les 7% de l’objectif d’incorporation).
Ces huiles végétales hydrotraitées de type essence produites à partir d’huile de palme ont bénéficié en 2016 et en 2017 d’un effet d’aubaine, sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.
Par ailleurs, les huiles végétales hydrotraitées de type essence ont un très mauvais indice d’octane (environ 40 au lieu de 95 minimum pour l’essence). Elles dégradent les qualités de l’essence. Si elles sont incorporés dans l’essence aujourd’hui ce n’est pas pour améliorer la qualité de l’essence mais juste par effet d’aubaine grâce à la minoration de TGAP.
De plus, contrairement à l’éthanol qui est défini dans la norme EN 15376, aucune norme n’existe pour définir les huiles végétales hydrotraitées de type essence. Cela montre que ce produit ne peut être contrôlé.
L’objectif de cet amendement est de mettre fin à cet effet d’aubaine en clarifiant que seuls les biocarburants explicitement mentionnés au 1°) du III de l’article 266 quindeciesentrent dans le champ d’application de la TGAP, notamment les biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucrières pour l’objectif de 7% dans l’essence.
Sans l’effet d’aubaine, ces huiles végétales hydrotraitées de type essence pourront tout de même être « diluées » dans l’essence mais dans les conditions de marché de l’essence.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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