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Amendement N° I-398 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. de Legge, Mme Gatel, MM. de Nicolay, Savary, Mmes Morhet-Richaud, Di Folco, MM. Pillet, Daniel Laurent, Pierre, Mmes Imbert, Duranton, M. Bazin, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Chaize, Lefèvre, Saury, Grosdidier.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les zones de revitalisation rurale » sont insérés les mots :«, les zones à surveiller en application du schéma régional de santé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui les communes classées en « zones à surveiller » qui prennent l’initiative d’anticiper le départ d’un médecin et de réaliser des investissements immobiliers destinés à l’installation de professionnels de santé, ne peuvent bénéficier du FCTVA. Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation, de telle sorte que ces communes n’attendent pas d’être classées en zone déficitaire pour faire aboutir des projets, et de lutter ainsi contre la désertification médicale notamment en milieu rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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