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Amendement N° I-459 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Lienemann, M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Iacovelli, Mme Ghali, M. Jomier, Mme Tocqueville, M. Cabanel, Mmes Préville, Gisèle Jourda, Meunier, M. Courteau, Mmes Lubin, Monier, MM. Marie, Dagbert, Mme Grelet-Certenais, MM. Temal, Montaugé.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 6 bis
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture :
« – Les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur (remplacement des tuiles ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l’étanchéité au-dessus de l’isolant
« – Les travaux de toiture consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d’eaux pluviales. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances 2014 a acté l’inclusion des travaux induits dans le champ d’application de la TVA rénovation énergétique (5, 5 %). Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) n’est cependant pas clair dans sa rédaction sur l’inclusion des travaux induits issus de l’isolation de la toiture. Le BOFiP distingue les cas de travaux induits pour l’isolation des murs entre isolation par l’intérieur et isolation par l’extérieur mais il ne fait pas la même distinction pour l’isolation de la toiture (isolation par l’intérieur / isolation par l’extérieur).
Cette situation entraîne une insécurité juridique sur le terrain puisque les travaux induits inclus ne sont pas clairement définis. Cette situation conduit à des blocages sur le terrain et des applications de taux différents selon les artisans, ceci entrave la pleine efficacité des dispositions incitatives adoptés par le Gouvernement.
Les artisans, du fait du manque de clarté du texte, n’osent pas inclure les travaux induits dans le champ d’application de la TVA à 5, 5 %, ce qui conduit à décourager les particuliers d’engager des travaux d’isolation de la toiture.
Alors que la rénovation énergétique est à la peine, la précision de ce champ d’application permettrait de la stimuler et l’État par là même de gagner des recettes supplémentaires de TVA.
Il est donc nécessaire d’apporter de la sécurité juridique aux artisans sur le terrain et permettre la pleine efficacité du dispositif voté par le Parlement en distinguant bien les cas de travaux induits entre isolation par l’intérieur et isolation par l’extérieur pour l’isolation de la toiture (comme c’est le cas pour l’isolation des murs). Tel est l’objet du présent amendement.
Cela permettra également d’optimiser les dernières mesures gouvernementales issues de la LTE et notamment l’application du décret sur les « travaux embarqués » qui renforcent les obligations de rénovation énergétique des particuliers. Ces particuliers auront besoin de l’ensemble des incitations fiscales à leur disposition pour mener à bien leurs projets de rénovation énergétique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 quater vers un article additionnel après l'article 6 bis).
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