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Amendement N° I-462 (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : I-344 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Chasseing.
I. - Alinéa 17
Remplacer le montant :
226 117
par le montant :
346 117
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie, par son maillage territorial, constitue l'un des outils les plus performants de l'économie française et garantie de ce fait une action publique efficace, reconnue par tous. Or, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales qui sont affectés aux chambres de commerce et d'industrie, soit une baisse de 17%, ce qui est contradictoire puisque celles-ci relaient l'action du gouvernement en matière d'internationalisation et de de digitalisation des entreprises, de simplification, de développement de l'apprentissage, de revitalisation des commerces de centres-villes ou de transformation environnementale. Le but de cet amendement est de lisser cette baisse des ressources affectées aux CCI sur cinq ans par une diminution de 30 millions d'euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TAVAE).
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