Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-344 5ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-462 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Daunis, Botrel, Fichet, Mmes Blondin, Guillemot, Féret, MM. Lalande, Roux, Iacovelli, Mme Sylvie Robert, MM. Cabanel, Kanner, Mmes Grelet-Certenais, Monier, M. Tourenne, Mme Harribey, MM. Lozach, Boutant, Courteau, Mmes Van Heghe, Perol-Dumont, MM. Joël Bigot, Leconte, Houllegatte, Jacquin, Bérit-Débat, Mme Conconne.
I. - Alinéa 17
Remplacer le montant :
226 117
par le montant :
346 117
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis une dizaine d'années, les chambres consulaires ont été invitées à rationaliser leur organisation et à contribuer à l'effort de redressement des comptes publics de notre pays.
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie contribue à la transformation de l’économie française. Grâce au maillage territorial de proximité fortement rationalisé ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), ce réseau garantit une action publique appréciée dans les territoires et agit en partenariat avec les collectivités territoriales.
L’action du réseau des CCI s’inscrit dans une exigence de performance :
§ taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80%,
§ taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70%,
§ taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70%.
Les ressources fiscales affectées au réseau des CCI avait fait l'objet d'une baisse de 35% lors du précédent quinquennat. Néanmoins, le précédent Gouvernement s'était engagé à ne pas opérer de nouvelles ponctions en 2018, engagement qu'il avait d'ailleurs respecté en 2017.
Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une nouvelle baisse de 17%. Cette disposition prévue menacerait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et déstabiliserait profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services etc).
Le présent amendement propose donc de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).
Elle permettra également de prendre en compte les prochaines recommandations de la mission confiée par le Gouvernement au Contrôle Général Economique et Financier sur l’évolution du réseau des CCI et de leurs moyens affectés et l’avis des parlementaires ainsi éclairés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.