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Amendement N° I-492 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-56 I-391 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Menonville, Requier, Collin, Gabouty, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de relever le seuil de chiffres d'affaires ou de recettes des régimes d'imposition des micro-entreprises relevant de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de 82 800 euros à 170 000 euros.
Cet amendement propose d'augmenter également à 170 000 euros le plafond d'imposition du régime des micro-exploitations dit régime micro-BA. En effet, les exploitations agricoles doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les autres professions.
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