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Amendement N° I-391 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-56 I-492 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Genest, Darnaud, Husson, Mmes Imbert, Di Folco, M. Bas, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Gremillet, Cambon, Chaize, de Nicolay, Pillet, Lefèvre, Mme Lamure.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de simplifier la vie des entrepreneurs, qu’ils soient artisans, commerçants ou professions libérales, et conformément aux engagements du Président de la République, l’article 10 du PLF prévoit d’augmenter significativement le plafond de chiffres d’affaires ou de recettes du régime simplifié pour l’impôt sur le revenu, appelé régime micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
Le bénéfice de ce régime est conditionné aujourd’hui au respect d’un seuil de chiffre d’affaires ou de recettes de 82 800 € : l’article 10 du présent projet de loi permet de fixer ce seuil à 170 000 €.
Dans le secteur agricole, le régime des micro-exploitations, dit régime « micro-BA », fonctionne actuellement sur la base du même seuil de chiffre d’affaires ou de recettes que le régime micro-BIC (82 800 €). Parce que plus que dans tout autre secteur, les agriculteurs ont besoin de simplification sur le plan fiscal, il est proposé au travers de cet amendement d’appliquer l’augmentation du seuil de recettes du micro-BIC au seuil de recettes du micro-BA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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