Amendement N° I-552 (Tombe)

Cet amendement a pour objet de réaffecter aux communes et à leurs groupements les frais de gestion de certaines impositions et taxes. En effet, cet amendement propose de supprimer les frais d’assiette et de recouvrement perçu par l’État et qui s’élève à 1 % du montant des taxes suivantes :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties ;

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

• Taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;

• Cotisation foncière des entreprises ;

• Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ;

• Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I ;

• Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis.

Eu égard à la contrainte budgétaire qui pèse lourdement sur les communes et leurs groupements, le soutien à l’investissement public local doit se traduire par une mesure de soutien immédiat à l’autofinancement des collectivités visées.

Par ailleurs, le maintien des frais de gestion ne se justifie plus compte tenu de la mise à disposition gratuite des dépôts des collectivités locales au Trésor et de la dématérialisation. En effet, des avancées technologiques ont permis une rationalisation des services fiscaux. La dématérialisation permet à l’administration fiscale de réaliser des économies sur la gestion des assiettes et le recouvrement des impôts. De plus, elle facilite les démarches, renforce le recouvrement et favorise la diminution des admissions en non-valeur.

Enfin, ce transfert d’une partie des frais de gestion aux communes et leurs groupements s’inscrit dans la continuité des transferts des frais de gestion aux autres collectivités territoriales. Pour rappel, l’État a déjà transféré depuis 2010 une partie des frais de gestion qu’il percevait sur la fiscalité locale :

• transfert de 2 Md€ de frais de gestion aux collectivités locales pour compenser les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle de 2010 ;

• transfert, au profit des départements, de la totalité de la ressource fiscale perçue au titre des frais de gestion de la TFPB, soit un montant évalué à 827 M€ en 2014 ;

• transfert à la région d’une fraction des frais de gestion dont bénéficie l'État au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe d’habitation (TH), pour 601 M€ en 2014.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).