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Amendement N° I-57 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Adnot, Decool, Kern.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 6 quater
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le j de l’article 279 est abrogé ;
2° Après l’article 281 nonies, il est inséré un article 281 nonies… ainsi rédigé :
« Art. 281 nonies… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2, 10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les chaînes de télévision et de radios du service public (France Télévision et Radio France) dont les missions de service public sont fixées par des contrats d’objectifs et de moyens bénéficient d’un taux de TVA de 2, 1 %, de même que les services de presse en ligne.
Il est temps de donner un nouveau souffle à nos télévisions locales afin de leur donner les moyens de proposer des programmes plus riches et plus diversifiés en leur appliquant un taux de TVA réduit de 2.10 %. Les moyens donnés au niveau national doivent l’être au niveau local, en alignant la TVA appliquée aux chaînes de télévision et radios de service public ainsi qu’aux services de presse en ligne aux chaînes de télévision locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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