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Amendement N° I-88 3ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-57 I-273 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Pierre, Paul, Danesi, Karoutchi, Panunzi, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Courtial, Rapin, Mme Gruny, MM. Chaize, Perrin, Raison, Kennel, Morisset, Grosdidier, Leleux, Frassa, Bernard Fournier, Mme Deroche, MM. Pointereau, Revet, Gremillet, Mme Lamure, M. Buffet.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 6 quater
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le j de l’article 279 est abrogé ;
2° Après l’article 281 nonies, il est inséré un article 281 nonies… ainsi rédigé :
« Art. 281 nonies… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2, 10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les Chaînes de télévision et de radios du service public (France Télévision et Radio France) dont les missions de service public sont fixées par des contrats d'objectifs et de moyens bénéficient d'un taux de TVA de 2, 1%. Cet assujettissement est précisé par l'article 281 nonies du CGI modifié par la loi N°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art 32.
Les télévisions locales participent à la vitalité des territoires et du débat démocratique ; elles sont également un relais d'information et d'animation culturelle, à l'instar de l'audiovisuel public. Elles sont financées pour une part essentielle, et à des degrés divers, par des dotations publiques via la signature avec les collectivités territoriales de Contrats d'Objectifs et de Moyens.
Ces dotations perçues par les télévisions locales de la part des collectivités sont assujetties à la TVA de 2, 1% seulement sur la contribution à l'Audiovisuel Public dans le cadre de mission d'intérêt général analogues.
Il est temps de donner un nouveau souffle à nos télévisions locales afin de leur donner les moyens de proposer des programmes plus riches et plus diversifiés en leur appliquant un taux de TVA réduit de 2, 1%. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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