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Amendement N° II-119 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-94 )
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Requier, Gabouty.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 59 bis
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental » ;
2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du membre de la commission cité au 4° expire à chaque renouvellement général des conseillers départementaux. »
Exposé Sommaire :
L'article L2334-37 du code général des collectivités territoriales précise la composition et le fonctionnement des commissions départementales chargées d'examiner les dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Y figurent des représentants des communes de moins de 20000 habitants (35000 habitants dans les départements d'outre-mer), les représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 60 000 habitants (135000 en outre-mer) et les parlementaires du département (ou deux représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat pour les département comptant plus de 5 parlementaires).
Le conseil départemental n'est, quant à lui, pas représenté, alors qu'il l'était dans les commissions saisies pour avis de l'attribution de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes, qui a en partie été remplacée par la DETR. Cet échelon est pourtant reconnu comme collectivité chef de file de la solidarité territoriale et peut accompagner, à ce titre, les communes et leurs regroupements, dans la concrétisation de leurs projets.
Le présent amendement vise donc à permettre au département de bénéficier d'un représentant dans ces commissions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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