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Amendement N° II-94 3ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-119 II-119 )
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Bazin, Brisson, Mmes Duranton, Eustache-Brinio, MM. Laménie, Lefèvre, Henri Leroy, Magras, Paul, Mme Puissat, MM. Saury, Bonne, Courtial, Bernard Fournier, Daniel Laurent, Pierre, Bonhomme, Mme Raimond-Pavero.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 59 bis
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental » ;
2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du membre de la commission cité au 4° expire à chaque renouvellement général des conseillers départementaux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire siéger un représentant du Département à la commission DETR.
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) émane de l’article 179 de la loi de finances pour 201, englobant ainsi la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
Il parait légitime que le département dont la mission est essentielle en matière de solidarités territoriales puisse figurer au sein de la commission d’attribution de la DETR en y faisant siéger
un représentant de l’exécutif départemental.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 59 bis vers l'article 59 bis).
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