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Amendement N° II-123 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-62 II-62 )
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Requier, Collin, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Menonville, Vall, Guérini, Gold, Dantec, Gabouty.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 59 bis
Remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
50 000 €
Exposé Sommaire :
Les commissions départementale DETR sont, dans le droit actuel, amenées à donner un avis sur les projets de subvention portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Lors de l'examen à l'Assemblée Nationale, ce montant a été abaissé à 100 000 €.
Le présent amendement vise à diminuer encore le plancher des projets sur lesquels la commission donne son avis afin que ses différents membres puissent disposer d'une connaissance plus fine des différents projets ainsi subventionnés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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