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Amendement N° II-62 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-123 II-123 )
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Marie, Joël Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Harribey, MM. Iacovelli, Kanner, Kerrouche, Mme Tocqueville, M. Martial Bourquin, Mmes Monier, Espagnac, MM. Durain, Duran, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Taillé-Polian, Martine Filleul, MM. Manable, Montaugé.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 59 bis
Remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
50 000 €
Exposé Sommaire :
L’article 59 bis est venu abaissé le seuil à partir duquel les commissions DETR examinent les dossiers. Toutefois le montant de 100 000 euros reste encore trop élevé en ce qu’il correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.
Cet amendement propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 50 000 euros. Ainsi, sans être submergées de petits dossiers, les commissions pourront exercer un contrôle plus fin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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