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Amendement N° II-124 3ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-30 II-69 )
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Gabouty, Requier, Collin, Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1erjanvier 2019, les garanties et les bonifications mentionnées aux articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, applicables aux créations de communes nouvelles dont l’arrêté est pris entre le 2 janvier 2017 et le 1erjanvier 2019, sont financées par un prélèvement sur les recettes de l’État.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 60 du présent projet de loi de finances proroge jusqu'au 1er janvier 2019 et élargit les incitations financières accordées pour une création ou une extension de commune nouvelle.
En l'état actuel, ces incitations se font à enveloppe DGF constante, le montant de cette dernière étant fixé par l'article 16 du présent projet de loi de finances.
Cet amendement vise donc a prélever les garanties et bonifications prévues pour les créations de communes nouvelles par un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Cela revient à créer un fonds dédié aux communes nouvelles (créations et extensions) en dehors de l'enveloppe de la DGF. Une telle évolution permettrait d'encourager la création de communes nouvelles sans que ce mouvement ne grève l'enveloppe de la DGF.
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