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Amendement N° II-30 8ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-69 II-124 )
Déposé le 5 décembre 2017 par : MM. Leroux, Chaize, Mme Lavarde, M. Grosdidier, Mmes Di Folco, Imbert, M. Bazin, Mme Deroche, MM. Daniel Laurent, Morisset, Paul, Pierre, Lefèvre, Le Gleut, Mme Deromedi, MM. Vogel, Joyandet, Bernard Fournier, Paccaud, Husson, Mme Lherbier, MM. Gremillet, Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Darnaud, Bonne, Genest.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1erjanvier 2019, les garanties et les bonifications mentionnées aux articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, applicables aux créations de communes nouvelles dont l’arrêté est pris entre le 2 janvier 2017 et le 1erjanvier 2019, sont financées par un prélèvement sur les recettes de l’État.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
De nombreux élus se sont exprimés en faveur de la poursuite d’un dispositif dédié d’accompagnement financier pour la création et l’extension des communes nouvelles durant la prochaine année 2018, considérant qu’il s’agissait d’un élément important dans la dynamique des projets – l’expérience des dernières années démontre d’ailleurs sa réelle efficacité.
Les élus disposent d’une année utile pour procéder à la création de leur commune nouvelle dans le cadre d’une démarche volontaire, car il n’est pas possible de modifier les circonscriptions communales moins d’un an avant les élections municipales.
Un abondement spécifique et dédié porté par l’État – à l’instar du financement des métropoles en 2016 ainsi que la hausse de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération en 2017 – permettrait de dépasser les difficiles débats du partage de la DGF.
Aussi et afin de ne pas pénaliser l’enveloppe de la DGF des communes et des intercommunalités qui est particulièrement contrainte après 4 années consécutives de baisse, il est proposé par cet amendement de créer un fonds dédié aux communes nouvelles (créations et extensions) financé par l’État.
Les questions de simplification des organisations locales, d’efficacité, de modernisation de l’action publique mais aussi de la maîtrise de la dépense des collectivités locales constituent un axe important des réformes à venir pour les communes et leurs intercommunalités, qui intéressent également l’État.
Les communes nouvelles, qui s’inscrivent dans un processus de modernisation de l’institution communale, méritent donc être confortées et encouragées dans la cadre d’une enveloppe dédiée et financée par l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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