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Amendement N° II-125 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-24 II-24 II-24 II-118 )
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Gabouty, Collin, Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Guillotin, MM. Menonville, Vall.
I. – Alinéas 7 et 9
Supprimer les mots :
regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants
II. – Alinéas 15 et 18
Supprimer les mots :
et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants
Exposé Sommaire :
L'article 60 prévoit la prorogation des incitations à la création de communes nouvelles, dont l'arrêté de création est compris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 :
- Il prévoit notamment que la commune nouvelle perçoit, pendant 3 ans, un montant égal à la dotation forfaitaire des anciennes communes ayant fusionné (alinéa 7)
- Il prévoit ensuite que la commune nouvelle perçoit, pendant 3 ans, une bonification de la dotation forfaitaire de la DGF de 5% (alinéa 9)
- Il prévoit enfin que la commune nouvelle perçoit, pendant 3 ans, la somme des dotations de DSR, DSU, et DNP perçues par les anciennes communes ayant fusionné.
Le présent amendement vise à supprimer le plafond de 15 000 habitants qui entraîne l'exclusion de ces garanties et bonifications.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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