Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-118 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-24 II-24 II-24 II-125 II-125 )
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Capus, Wattebled, Chasseing, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau, Bignon.
I. – Alinéas 7 et 9
Supprimer les mots :
regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants
II. – Alinéas 15 et 18
Supprimer les mots :
et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafond d’habitants permettant aux opérations de fusion de communes de bénéficier des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.