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Amendement N° II-126 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-27 II-27 II-27 II-71 II-71 )
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Gabouty, Collin, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Menonville, Guérini, Vall.
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Dans le droit actuel, l'article L2113-22 prévoit que les communes nouvelles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la DSR au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la DSR par les communes anciennes, l'année précédant la création de la commune nouvelle.
L'article 60 du présent PLF, vise à limiter cette garantie pour les 3 prochaines années, pour les communes nouvelles crées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019.
Le présent amendement vise donc à revenir au droit actuel qui permet aux communes nouvelles de continuer à percevoir, sans limitation dans le temps, la somme des dotations de DSR des anciennes communes qui la composent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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