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Amendement N° II-71 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-27 II-27 II-27 II-126 II-126 )
Déposé le 28 novembre 2017 par : Mmes Gatel, Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault, Delcros, Détraigne, Mme Férat, MM. Médevielle, Cigolotti, Loïc Hervé, Vanlerenberghe, Marseille.
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’objectif est de faire en sorte que les communes rurales ne soient pas pénalisées par leur transformation en commune nouvelle, ce qui pourrait leur être défavorable dans le cadre du calcul des critères d’éligibilité à la DSR (notamment la population).
Il convient donc que la dotation de solidarité rurale soit maintenue lorsque, par un effet de seuil, la commune viendrait à en perdre le bénéfice en intégrant une commune nouvelle.
Il s’agit également de ne pas revenir sur les conditions initiales de constitution des communes nouvelles créées depuis trois ans et plus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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