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Amendement N° II-151 5ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 29 novembre 2017 par : M. Grosdidier, Mme Di Folco, MM. Bonhomme, Longeot, Morisset, Paul, Mme Deromedi, MM. Chaize, Daubresse.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 45 de la seconde partie du Projet de loi de Finances pour 2018 adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture tire les conséquences de la réforme des valeurs locatives des commerces de centre-ville en les exonérant de taxe foncière. Cette exonération est censée être compensée par un prélèvement sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
Au-delà de la perte d'autonomie fiscale des collectivités, cette mesure risque d'aggraver les inégalités entre ces enseignes et les commerces extra-muros qui ont déjà subi une hausse de leur taxe foncière suite à la révision des valeurs.
Plus encore, cette exonération pénalisera les surfaces commerciales extra-muros, généralement plus étendues, vis-à-vis des commerces urbains et des sites de vente en ligne.
L'amendement vise donc à supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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