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Amendement N° II-155 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 novembre 2017 par : MM. Guené, Raynal, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 60 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les rapporteurs spéciaux vous proposent de demander au Gouvernement un rapport portant sur l’ensemble des charges du bloc communal. Tel est l’objet de leur amendement re-rédigeant l’article 60 ter. Dès lors, le présent article est satisfait par le précédent et peut être supprimé.
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