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Amendement N° II-198 2ème rectif. (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 5 décembre 2017 par : MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Karam, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 nonies
Après l'article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2020 » ;
2° Au cinquième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » et l’année :« 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
3° Au sixième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de la TGAP est d'inciter les producteurs de déchets à orienter leurs déchets vers des filières de valorisation matière avant la revalorisation énergétique et avant l'élimination. L'article 266 noniesdu code des douanes prévoit des modulations de cette taxe en Guyane, jusqu'au 31 décembre 2018 et à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2017.
Ces modulations tiennent compte du retard de la Guyane et de Mayotte en termes de qualité des installations de stockage. Ces deux territoires sont actuellement en situation de rattrapage de ces retards de mises aux normes. Cependant, ils restent désavantagés de par leur situation géographique et économique. En Guyane, les communes isolées non accessibles par voie routière rencontrent des difficultés pour mettre en place le recyclage. De plus, les difficultés liées à l'exploitation des sites induisent des surcoûts de traitement. A Mayotte, le SIDEVAM, structure de gestion des déchets, est rendue vulnérable par la fragilité de ses ressources.
Afin de tenir compte de ces difficultés, il est proposé de reconduire la modulation pour 2 ans afin de permettre à la Guyane et à Mayotte de continuer à bénéficier des condition favorable pour le financement des équipements réglementaires et de mises aux normes environnementales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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