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Amendement N° II-204 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-208 II-226 II-226 )
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Bazin, Bocquet, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 63 rattaché à la mission.
Il vise à ainsi maintenir dans le calcul de la prime d’activité les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels, et à ne pas modifier les conditions de prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel.
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