Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-226 3ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-204 II-208 )
Déposé le 29 novembre 2017 par : Mmes Dindar, Malet, Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Joissains.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 63 rattaché à la mission.
Il vise à maintenir dans le calcul de la prime d'activité les pensions d'invalidité et les rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels, et à ne pas modifier les conditions de prise en compte de l'AAH comme revenu professionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.