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Amendement N° II-21 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-41 )
Déposé le 27 novembre 2017 par : MM. Loïc Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le III de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le prélèvement est intégralement pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont déduits de la contribution de cet établissement. »
Exposé Sommaire :
ll s’agit à la fois de garantir une prise en compte uniforme, sur le territoire national, des difficultés des communes éligibles à la DSR au sein d’ensembles intercommunaux contributeurs, mais aussi d’inciter à la solidarité intercommunale via l’exonération de la contribution propre à cette commune en cas de portage intégral par l’EPCI du prélèvement du FPIC.
Le cout modique de cette dernière mesure serait sans commune mesure avec le signal donnée à l’intégration communautaire.
Pour le reste, l’impact global demeure nul dès lors que la répartition interne de l’exonération de prélèvement est assurée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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