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Amendement N° II-41 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-21 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Vial, Mme Puissat, M. Savin, Mmes Berthet, Morhet-Richaud, M. Carle.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le III de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le prélèvement est intégralement pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont déduits de la contribution de cet établissement. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit à la fois de garantir une prise en compte uniforme, sur le territoire national, des difficultés des communes éligibles à la DSR au sein d’ensembles intercommunaux contributeurs, mais aussi d’inciter à la solidarité intercommunale via l’exonération de la contribution propre à cette commune en cas de portage intégral par l’EPCI du prélèvement du FPIC.
Le coût modique de cette dernière mesure serait sans commune mesure avec le signal donné à l’intégration communautaire.
Pour le reste, l’impact global demeure nul dès lors que la répartition interne de l’exonération de prélèvement est assurée.
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