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Amendement N° II-25 3ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-129 )
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Leroux, Chaize, Bazin, Morisset, Mme Deroche, MM. Daniel Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre, Le Gleut, Mme Deromedi, MM. Vogel, Joyandet, Paccaud, Husson.
I. – Alinéa 9
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
15 %
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent et au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1erjanvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient, en outre, d’une majoration de 25 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ;
Exposé Sommaire :
De nombreux élus se sont exprimés en faveur de la poursuite d’un dispositif dédié d’accompagnement financier des communes nouvelles, considérant qu’il s’agissait d’un élément important dans la dynamique des projets - l’expérience des dernières années démontre d’ailleurs sa réelle efficacité.
La bonification de 5% proposée par l’article 60 du projet de loi de finances pour 2018 n’est pas significative compte tenu des montants de DGF actuels. En effet, cette bonification s’appliquera sur des montants de dotations forfaitaires largement diminués depuis 4 ans suite aux contributions pour le redressement des finances publiques.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’augmenter le pourcentage de bonification attribué aux communes nouvelles en fonction du projet (sans en modifier le mode de calcul) :
les communes nouvelles bénéficieraient à compter de la date de leur création au 1er janvier 2018 ou 2019 et pendant 3 ans d’une majoration de leur DGF de 15% ;
les communes-communautés - c’est-à-dire des communes nouvelles à l’échelle des intercommunalités qui satisfont les obligations de la loi (SDCI) - bénéficieraient à compter de la date de leur création au 1er janvier 2018 ou 2019 et pendant 3 ans d’une dotation spécifique « commune nouvelle » de 25% (qui ne s’ajoute pas aux 15% précédents mais s’y substitue). Il s’agit d’encourager les fusions de communes entre elles et avec leur intercommunalité, qui constituent un levier puissant de simplification et de mutualisation.
Afin de ne pas pénaliser l’enveloppe de la DGF des communes et des intercommunalités, il est proposé de financer ces majorations par un prélèvement sur les recettes de l’Etat.
Les questions de simplification des organisations locales, d’efficacité de l’action publique mais aussi de la maîtrise de la dépense des collectivités locales constituent un axe important des réformes à venir pour les communes et leurs intercommunalités.
Les communes nouvelles, qui s’inscrivent dans un processus de modernisation de l’institution communale, méritent donc être confortées et encouragées dans la cadre d’une enveloppe dédiée et financée par l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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